Motoria

 

Conditions générales de vente

La société Motoria, Société par actions simplifiée, au capital de 7 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 823 397 005, dont le siège social est situé 18, rue Molière – 92400 Courbevoie, exploite un site internet de commerce électronique proposant la réalisation de vidange de véhicules légers à domicile, accessible à l’adresse www.motoria.co (ci-après dénommé « le Site »), à destination de clients particuliers situés en France métropolitaine (ci-après dénommé « Le Client »).

 

En acceptant les présentes conditions générales, le Client garantit être propriétaire du véhicule qu’il souhaite faire entretenir. Le Client garantit par ailleurs être une personne physique majeure, âgée de plus de dix-huit (18) ans, et disposer de la pleine capacité juridique pour signer le présent contrat, et ne pas agir dans un cadre professionnel. Si le Client est une personne morale, il garantit agir par l’intermédiaire d’une personne physique disposant des pouvoirs pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

 

Le Client reconnaît et accepte que le véhicule qu’il souhaite faire entretenir est peut-être encore sous garantie fabricant ou vendeur et pourrait être entretenu gratuitement ou à prix réduit par ces derniers, alors que la vidange effectuée par Motoria est payante.

La passation d’une commande par le Client implique l’acceptation irrévocable des présentes conditions générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande. Motoria se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et à son entière discrétion, les présentes conditions générales. Les conditions générales en vigueur sont celles qui sont présentes sur le Site au moment où le Client passe sa commande.

 

Motoria fournit un exemplaire du présent contrat sur support durable téléchargeable sur le Site avant la passation de la commande, ce que le Client accepte. Le Client accepte également de recevoir toutes informations concernant la commande des Produits, la facture et plus généralement l’exécution des présentes conditions générales par courrier électronique. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes conditions générales s’effectue en ligne sur le Site et ne nécessite pas de signature manuscrite.

Le présent contrat est proposé en langue française.

 

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de vidange du véhicule du Client ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

 

2. Entrée en vigueur / Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de son acceptation par le Client sur le Site, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.

 

3. Description des Services

Le client a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Motoria juge les plus appropriés.

Chaque Client a la possibilité de soumettre à Motoria une demande de Vidange (ci-après : la « Demande de Vidange ») par l’intermédiaire du Site, en suivant le processus indiqué sur celui-ci, ou par téléphone, au moyen des coordonnées suivantes :
– Mail = [email protected]
– Téléphone = 01 76 36 55 55

 

Une demande de Vidange peut se porter sur quatre (4) catégories de prestations :

– Une Vidange se limitant au changement du filtre à huile et de l’huile moteur à l’adresse indiquée par le Client
– Une Vidange incluant le changement du filtre à huile, de l’huile moteur ainsi que de filtres optionnels
– Une Vidange incluant le changement du filtre à huile et de l’huile de boîte de vitesse à l’adresse indiquée par le Client
– Une Vidange se limitant au changement de l’huile de boîte de vitesses

 

Lorsqu’il soumet une Demande de Vidange, le Client doit préciser les informations suivantes :
– Ses nom, prénom et coordonnées
– l’adresse de prise en charge du Véhicule
– la date et le créneau horaire souhaités de la Vidange
– plus généralement, toutes informations nécessaires à la réalisation de la Vidange

 

Il appartient en outre au Client d’indiquer, le cas échéant, si un Véhicule doit faire l’objet d’une prise en charge spécifique pendant la réalisation de la Vidange, en raison de sa valeur ou de sa particularité.

Le Client accepte le prix affiché sur le Site et valide la commande en transmettant les coordonnées de son compte Paypal ou de sa carte bancaire par le biais de Stripe, prestataire de paiement. Motoria transmet alors au Client, par tout moyen écrit utile et notamment par email, le détail de sa Demande de Vidange, puis sa validation.

 

4. Propriété du Véhicule

Le Client garantit être propriétaire du véhicule qu’il envoie en vidange (ci-après dénommé « le Véhicule »). Le Client garantit par ailleurs avoir acquis le Véhicule de façon régulière, et notamment que le Véhicule ne soit pas un objet volé ou acquis frauduleusement.

 

5. État du Véhicule

Motoria se réserve le droit de ne pas accepter un Véhicule et ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle casse moteur, casse de boîte de vitesses ou dommage à la suite de l’intervention dans le cas où :
• Le Véhicule n’a pas roulé depuis 6 mois ou plus
• Motoria constate que de l’huile moteur ou de l’huile de boîte de vitesses a été ajoutée tout juste avant la réalisation de la vidange
• Une utilisation ou entretien anormal du véhicule, un vice ou défaut a été caché à Motoria

 

6. Commande de la prestation de vidange

Afin de pouvoir passer commande d’une prestation de vidange, le Client devra suivre les étapes suivantes :

1/ Le Client devra sélectionner la date et l’heure souhaitées de la Vidange
2/ Le Client devra sélectionner les options qu’il souhaite en supplément du changement de l’huile et du filtre à huile de son Véhicule
3/ Le Client devra cliquer sur « Réserver », puis il accédera à une page récapitulative de sa commande, indiquant le détail de la prestation et son prix.
4/ Le Client validera sa commande en fournissant ses informations personnelles ainsi que l’adresse de prise en charge
5/ Le Client devra également choisir sa méthode de paiement, et devra procéder au paiement. Le compte bancaire du Client sera débité par Motoria une fois le Véhicule vidangé.
6/ Pour valider définitivement la commande et pouvoir passer commande, le Client devra obligatoirement accepter les présentes conditions générales de prestations de services en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et la charte de confidentialité »

 

Le Client garantit à Motoria la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment lors du renseignement de ses informations personnelles ainsi que la localisation souhaitée de la vidange, et s’engage à mettre à jour les données le concernant pour qu’elles soient toujours véridiques, en contactant Motoria par le biais de :
• son adresse électronique : [email protected]
• son numéro de téléphone : 01 76 36 55 55

 

Le Client est informé qu’en cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que sa sélection pour passer commande sur le Site ne soit plus garantie. Dans cette hypothèse, le Client devra recommencer les étapes de la commande depuis le début.

Si le client a désactivé ses cookies, il ne pourra pas passer commande sur le site internet. En effet, sans cookies, le site ne peut pas se souvenir de la sélection / du panier du client.

Le Client est informé qu’il conserve à sa charge tous les frais de télécommunication lui permettant d’accéder à internet.

Le Client est informé qu’il dispose de la possibilité de revenir aux pages précédentes pour corriger les données fournies ainsi que des erreurs sur sa commande en supprimant sa commande dans le panier, et ce avant de valider définitivement sa commande. Si une erreur dans la saisie des informations par le Client devait entraîner un retard dans la commande ou la réalisation de la vidange du Véhicule, Motoria ne saurait en aucun cas en être tenu pour responsable.

 

• Confirmation de la commande

Le Client recevra un email de confirmation de la commande et de son paiement, avec un récapitulatif de la commande, valant accusé de réception de la commande par Motoria.

La confirmation de la commande sera adressée à l’adresse de courrier électronique communiquée par le Client lors de la création de sa commande.

Le Client pourra suivre sa commande en appelant le service Client au 01 76 36 55 55 du lundi au dimanche de 9h30 à 22h en communiquant son numéro de commande.

 

• Annulation de la commande

Après avoir reçu l’Email de Confirmation, le Client a la possibilité d’annuler, sans frais, la commande de vidange, en contactant Motoria par mail à l’adresse [email protected], au plus tard vingt-quatre (24) heures avant sa réalisation. L’annulation de sa commande est confirmée par Motoria au Client par email.
Si le Client annule sa Commande moins de vingt-quatre (24) heures avant sa réalisation, il est redevable envers Motoria d’une indemnité d’annulation, à hauteur de (19) dix-neuf euros.
Motoria a également la possibilité d’annuler la Commande, sous réserve d’en informer le Client au plus tard deux (2) heures avant sa réalisation. Dans cette hypothèse, Motoria ne peut pas prétendre au versement du prix de la vidange.
En cas d’annulation de la vidange, Motoria s’engage alors à faire ses meilleurs efforts auprès du Client pour convenir avec lui d’une autre date de vidange si le Client l’accepte.

 

• Modification de la commande

Si le Client souhaite modifier la liste des options, la vidange, ses informations personnelles ou le lieu de prise en charge, il s’engage à en informer Motoria, au plus tard cinq (5) heures avant le début de la réalisation de la vidange, en lui communiquant les informations actualisées par email à [email protected]

Motoria peut alors proposer un prix modifié de la commande. Si le Client n’accepte pas ce nouveau prix, la commande est annulée. Le Client peut alors transmettre une nouvelle commande, dans les conditions visées ci-dessus.

 

7. Protection des effets personnels du Client

Avant de livrer son véhicule à Motoria pour en réaliser la vidange, le Client s’engage à n’avoir laissé aucun objet de valeur à bord. Motoria ne pourra être tenu responsable de la disparition de biens personnels à l’intérieur du Véhicule, ni de la dégradation esthétique de celui-ci.

 

8. Transmission du Véhicule à Motoria pour vidange

Le Véhicule sera pris en charge par un des mécaniciens de Motoria à l’adresse, à la date et à l’heure renseignées par le Client lors de la passation de sa commande.
Le Client devra également avoir laissé ses coordonnées téléphoniques et emails lors de la passation de sa commande, pour pouvoir être joint par le mécanicien le cas échéant.

 

9. Délai de l’opération de vidange

Le délai de l’opération de vidange du Véhicule dépend de la disponibilité de la pièce à changer et de la disponibilité des mécaniciens.

Le Client cède la propriété des pièces remplacées à Motoria qui les conservera. Motoria pourra recycler, et faire toute utilisation notamment commerciale des pièces remplacées. Le Client ne pourra pas prétendre récupérer les pièces remplacées.

Le délai de vidange et de retour du Véhicule au Client est au maximum de huit (8) heures à compter de la réception du Véhicule par Motoria.

Le mécanicien contactera le Client une fois le Véhicule vidangé, pour se mettre d’accord sur une date et une heure de retour du Véhicule au Client. Le Client disposera alors d’un délai de 10 minutes pour récupérer son Véhicule. Passé ce délai, Motoria ne pourra être responsable d’éventuels dommages sur le Véhicule.

 

10. Non réalisation de la vidange

Dans l’hypothèse où Motoria ne parviendrait pas à réaliser la vidange du Véhicule du Client, il s’engage à le lui restituer en l’état. Le Client devra payer uniquement le prix du forfait de déplacement d’une valeur de dix-neuf euros.

 

11. Nouvelle vidange

Dans l’hypothèse où le client se serait trompé dans sa déclaration et dans la vidange à effectuer, Motoria le contactera par email pour lui communiquer un nouveau devis. Le client devra donner son accord par voie électronique pour procéder à la vidange de son véhicule. Si le client ne donne pas de nouvelles sous 5 jours ouvrés ou s’il refuse le devis, le client devra payer uniquement le prix du forfait de déplacement d’une valeur de dix-neuf euros.

 

12. Restitution du Véhicule vidangé

Le Client s’engage alors rester dans un rayon de moins de six (6) kilomètres de son Véhicule pour pouvoir en reprendre possession dès la fin de la Vidange. Une fois le Véhicule vidangé, Motoria en notifiera le Client par téléphone, email ou message écrit afin de lui restituer le Véhicule. Le Client disposera de dix (10) minutes après cette notification afin de récupérer les clés de son Véhicule.

Le Client devra vérifier lors de la restitution que le Véhicule est vidangé conformément à la commande et n’est pas endommagé, et devra émettre toutes réserves auprès du mécanicien, et en informer Motoria à l’adresse mail suivante : [email protected]

Si le Client ne répond pas à Motoria, cela entraînera un retard dans la restitution du Véhicule dont Motoria ne saurait être responsable. Au-delà du délai de 10 minutes accordé au Client pour reprendre possession de son Véhicule, Motoria pourra convenir avec le client d’une prochaine date et horaire de restitution du Véhicule à sa convenance. Jusqu’à ce nouveau rendez-vous, Motoria ne pourra être tenu responsable d’éventuels dommages ou vol du Véhicule.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Motoria de toute responsabilité vis-à- vis du Client. Les dispositions du présent article ne prive en aucun cas le Client de faire jouer la garantie légale de conformité ou la garantie légale des vices cachés concernant les pièces utilisées par Motoria pour vidanger le Véhicule.

 

13. Garanties et responsabilité de Motoria

 

• 13.1 Garantie légales

Motoria est tenu des défauts de conformité des pièces détachées utilisées par ses soins pour entretenir le Véhicule dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Motoria n’étant pas le fabricant des pièces utilisées pour entretenir le Véhicule, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, Motoria ne saurait être responsable en cas de produits défectueux. Seul le fabricant sera responsable, et les garanties du fabricant trouveront seules à s’appliquer.

 

• 13.2 Garantie des vidanges effectuées

Motoria garantit les vidanges effectuées par ses soins pendant une période de un (1) an à compter de la date de vidange du Véhicule, sauf fait du Client ou d’un tiers.

La présente garantie ne couvre pas : les problèmes logiciels qui sont de la responsabilité des éditeurs des logiciels ; les dysfonctionnements liées à des interventions de tiers, les accidents ou choc (Casse) ; les détériorations volontaires ; l’usure prématurée du moteur due à une précédente mauvaise lubrification du moteur (voiture ayant roulé avec la mauvaise huile ou moins d’huile que le minimum préconisé par le constructeur) ; l’usure prématurée de la boîte de vitesses due à une précédente mauvaise lubrification de la boîte de vitesses (voiture ayant roulé avec la mauvaise huile ou moins d’huile que le minimum préconisé par le constructeur) les dégâts causés par l’eau (notamment oxydation), le feu, l’humidité, la foudre, un tremblement de terre, ou tous autres causes externes ; les pièces consommables sauf garanties légales ; les traces de rayure, de peinture enlevée, les dommages causés par l’usure normale du véhicule dont les défauts apparents lors de l’achat ; les dommages causés par l’utilisation du véhicule avec tous autres appareils ou éléments ; les dysfonctionnements causés par une maintenance du véhicule effectuée par un tiers.

 

• 13.3 Responsabilité de Motoria

Motoria s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.
Motoria s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Motoria se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Motoria ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
Motoria ne garantit pas aux Clients que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Motoria au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Clients.

 

14. Transfert des risques au Client

Tout risque de perte ou d’endommagement du Véhicule est transféré au Client 10 minutes après la notification au Client de la demande de restitution du Véhicule ou, avant ce délai, au moment où le Client prend physiquement possession du Véhicule.

 

15. Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date de la commande, pour exercer son droit de rétractation.

En confiant son Véhicule à Motoria pour vidange, le Client souhaite que Motoria commence à exécuter la commande avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours. Le Client renonce alors expressément à son droit de rétractation, la vidange étant effectuée avant la fin du délai de rétractation et l’exécution ayant commencé après accord préalable exprès du Client.

 

16. Prix

Les prix des prestations de vidange sont indiqués sur le Site. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.

Motoria se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. Les prix des prestations peuvent faire l’objet d’une révision par Motoria à tout moment, à sa libre discrétion.

 

17. Modalités de paiement

Le paiement de la prestation de réparation devra être effectué exclusivement sur le Site en utilisant l’un des moyens de paiement prévu sur le Site. Le compte bancaire du Client sera débité une fois le Véhicule vidangé. Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site.

Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire du Client. Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires du Client à cette fin. Motoria ne conserve aucune coordonnée bancaire.

Le Client garantit à Motoria qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

 

18. Retards et incidents de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article des sanctions des manquements et sans mise en demeure préalable :
– la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;
– la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;
– la facturation au profit de Motoria d’un intérêt de retard au taux de dix (10) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client.

 

19. Obligations

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Clients s’engagent à respecter les obligations qui suivent :
– Les Clients s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
– Les Clients reconnaissent avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services. Ils sont notamment seuls responsables des relations qu’ils pourront nouer et des informations qu’ils leur communiquent dans le cadre des Services. Il leur appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. Les Clients s’engagent en outre, dans leurs échanges, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
– Les Clients s’engagent à faire un usage strictement personnel des Services. Ils s’interdisent en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de leurs droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
– Les Clients s’engagent à fournir à Motoria toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Ils s’engagent à ce que ces informations soient exactes, à jour, sincères et ne soient entachées d’aucun caractère trompeur. 
Plus généralement, les Clients s’engagent à coopérer activement avec Motoria en vue de la bonne exécution des présentes.
– Les Clients doivent prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.
– Les Clients sont informés et acceptent que la mise en œuvre des Services nécessite qu’ils soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables.
– Les Clients s’engagent à proposer des durées raisonnables et réalistes pour la réalisation des vidanges. Ils s’interdisent ainsi de proposer une durée dérisoire ou déraisonnable. 
Les Clients s’interdisent en outre de proposer de façon répétée une même vidange sans accepter les mécaniciens sélectionnés par Motoria, ainsi que d’annuler sans juste motif une vidange pour laquelle ils ont accepté un mécanicien.
– Les Clients s’engagent à être présent aux lieux, dates et heures convenus pour permettre aux mécaniciens de réaliser les vidanges, ainsi qu’à leur fournir toutes les informations et moyens utiles à cette fin.

Les Clients s’interdisent de :
– proposer, solliciter et/ou faire réaliser des vidanges par des mécaniciens de Motoria autrement que par l’intermédiaire du Site, pendant la durée de leur commande et au­delà, pendant une durée d’un (1) an ;
– proposer ou effectuer un règlement du prix de la vidange ou d’un complément de prix pour celle­ci en dehors du Site. 
En conséquence, les Clients s’engagent expressément à ne pas émettre de Demande de Vidange, ni à chercher à entrer en contact avec un mécanicien pour la réalisation d’une vidange autrement que par l’intermédiaire du Site.

20. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
– l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur, l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
– l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale, les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci­dessus,
– et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site de Motoria.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Motoria, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Motoria ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

 

21. Sanction des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, Motoria se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
. (i) suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
. (ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,
. (iii) publier sur le Site tout message d’information que Motoria jugera utile,
. (iv) avertir toute autorité concernée,
. (v) engager toute action judiciaire.
En cas de manquement de tout Client à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, Motoria se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, quinze (15) jours après réception, par le Client, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Client. Elle entraîne automatiquement la suppression de la prestation de Services du Client, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

 

22. Propriété intellectuelle de Motoria

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Motoria au sein du site, ainsi que le Site lui­même, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Motoria sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

23. Données personnelles

Le Client est informé que les données personnelles qu’il a communiquées pour passer commande, font l’objet d’un traitement par Motoria à des fins de gestion administrative, commerciale et pour réaliser des statistiques. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Motoria se réserve la possibilité de transférer des données personnelles à des tiers à des fins de prospection commerciale, si le Client a donné son consentement à cette fin.

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, en adressant une demande écrite en ce sens à l’adresse suivante : Motoria – 18, rue Molière – 92400 Courbevoie ou par e-mail à [email protected]

Le Client est invité à mettre à jour auprès de Motoria les données le concernant qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes.

Lors de passation de commande, le Client devra notamment saisir ses coordonnées téléphoniques. Le Client est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès de l’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

 

24. Liens et sites tiers

Motoria ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire du Site.
Motoria n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Motoria n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

 

25. Références commerciales

Les Clients ayant la qualité de personne morale autorisent expressément Motoria à les citer et à faire usage le cas échéant de leur nom, de leur marque ou de leur logo à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, dès la passation de leur commande et au­delà, pendant une durée de trois (3) ans.

 

26. Force majeure

Les obligations de Motoria seront suspendues en cas de force majeure, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de Motoria.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage ou dysfonctionnement des moyens de télécommunications, blocage ou dysfonctionnement de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.

 

27. Convention de preuve

Le Client reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de Motoria et de ses partenaires ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de la passation de la commande par le Client, de son paiement et de l’acceptation des présentes conditions générales. L’archivage des présentes conditions générales, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

28. Indépendance des dispositions des conditions générales

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice ou de l’application d’une loi ou d’un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera pleinement en vigueur.

 

29. Absence de renonciation

La non-application ou le retard dans l’application de l’une quelconque des dispositions du contrat par une Partie ne sauraient être interprétés ou compris comme une renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée.

 

30. Intégralité

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, et prévalent sur tout autre document ou contrat quel qu’il soit, ou sur tout accord entre les parties non prévu aux présentes.

 

31. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.